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CHAPITRE III

Recettes

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Article R3543-4

Recettes du département de Mayotte

Code général des collectivités territoriales

Article R3543-2

Article R3543-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des articles de la redevance d'occupation du domaine public à Mayotte

Résumé Les règles de paiement pour utiliser le domaine public à Mayotte pour l'eau et les égouts sont les mêmes que celles en France depuis 2014.

Les articles D. 3333-1 à R. 3333-18 sont applicables à Mayotte à compter du 1er janvier 2014.

2 versions

1 cité

Historique des versions

Version 2

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Extension du champ d’application aux articles de la série D

Résumé des changements L’article étend l’application aux articles de la série D (de D 3333‑1) en plus des articles de la série R, élargissant ainsi le champ d’application pour Mayotte.

Les articles D. 3333-1 à R. 3333-18 sont applicables à Mayotte à compter du 1er janvier 2014.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 31 mars 2011

Les articles R. 3333-1 à R. 3333-18 sont applicables à Mayotte à compter du 1er janvier 2014.