Pour l'application à Mayotte des dispositions réglementaires autres que celles modifiées par le présent décret :
1° La référence au Département de Mayotte est remplacée par la référence au Département-Région de Mayotte ;

A modifié les dispositions suivantes :

Code général des impôts, ann. II

Art. 332 A, Art. 333, Art. 333 H

Livre des procédures fiscales

Art. R*45 F-3
2° La référence au conseil général ou au conseil départemental de Mayotte est remplacée par la référence à l'assemblée de Mayotte ;
3° La référence aux conseillers généraux ou aux conseillers départementaux de Mayotte est remplacée par la référence aux conseillers à l'assemblée de Mayotte ;
4° La référence au président du conseil général ou au président du conseil départemental de Mayotte est remplacée par la référence au président de l'assemblée de Mayotte.