En vigueur depuis le 1 janvier 2026
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Changement de statut de Mayotte
Pour l'application à Mayotte des dispositions réglementaires autres que celles modifiées par le présent décret :
1° La référence au Département de Mayotte est remplacée par la référence au Département-Région de Mayotte ;
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 4 : Modification de la dénomination de MayotteCode général des impôts, ann. IIArt. 333 : Évaluation de la valeur locative dans les DOM
→ Version 4 : Précision sur le statut de MayotteCode général des impôts, ann. IIArt. 333 H : Déclaration des valeurs locatives dans les DOM
→ Version 4 : Précision sur le statut de Mayotte
Code général des impôts, ann. II
Art. 332 A, Art. 333, Art. 333 H
Art. R*45 F-3
2° La référence au conseil général ou au conseil départemental de Mayotte est remplacée par la référence à l'assemblée de Mayotte ;
3° La référence aux conseillers généraux ou aux conseillers départementaux de Mayotte est remplacée par la référence aux conseillers à l'assemblée de Mayotte ;
4° La référence au président du conseil général ou au président du conseil départemental de Mayotte est remplacée par la référence au président de l'assemblée de Mayotte.