Décret n°2025-1427 du 30 décembre 2025

Article 3

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Article 3

Pour l'application à Mayotte des dispositions réglementaires autres que celles modifiées par le présent décret :
1° La référence au Département de Mayotte est remplacée par la référence au Département-Région de Mayotte ;

A modifié les dispositions suivantes :

Code général des impôts, ann. II

Art. 332 A, Art. 333, Art. 333 H

Livre des procédures fiscales

Art. R*45 F-3
2° La référence au conseil général ou au conseil départemental de Mayotte est remplacée par la référence à l'assemblée de Mayotte ;
3° La référence aux conseillers généraux ou aux conseillers départementaux de Mayotte est remplacée par la référence aux conseillers à l'assemblée de Mayotte ;
4° La référence au président du conseil général ou au président du conseil départemental de Mayotte est remplacée par la référence au président de l'assemblée de Mayotte.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2026

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Changement de statut de Mayotte

Résumé. Mayotte devient un Département-Région dans les textes fiscaux et administratifs.

Pour l'application à Mayotte des dispositions réglementaires autres que celles modifiées par le présent décret :
1° La référence au Département de Mayotte est remplacée par la référence au Département-Région de Mayotte ;

A modifié les dispositions suivantes :

Code général des impôts, ann. IIArt. 332 A : Calcul de la valeur locative moyenne pour les taxes locales dans les DOM
→ Version 4 : Modification de la dénomination de Mayotte
Code général des impôts, ann. IIArt. 333 : Évaluation de la valeur locative dans les DOM
→ Version 4 : Précision sur le statut de Mayotte
Code général des impôts, ann. IIArt. 333 H : Déclaration des valeurs locatives dans les DOM
→ Version 4 : Précision sur le statut de Mayotte

Code général des impôts, ann. II

Art. 332 A, Art. 333, Art. 333 H

Livre des procédures fiscales

Art. R*45 F-3
2° La référence au conseil général ou au conseil départemental de Mayotte est remplacée par la référence à l'assemblée de Mayotte ;
3° La référence aux conseillers généraux ou aux conseillers départementaux de Mayotte est remplacée par la référence aux conseillers à l'assemblée de Mayotte ;
4° La référence au président du conseil général ou au président du conseil départemental de Mayotte est remplacée par la référence au président de l'assemblée de Mayotte.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2026

Source : Légifrance