L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,

Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2025-894 DC du 7 août 2025,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

(1) Loi n° 2025-797.

Travaux préparatoires :

Sénat :

Projet de loi n° 544 (2024-2025) ;

Rapport de Mme Agnès Canayer et M. Olivier Bitz, au nom de la commission des lois, n° 612 (2024-2025) ;

Avis de Mme Micheline Jacques, au nom de la commission des affaires économiques, n° 611 (2024-2025) ;

Avis de Mme Christine Bonfanti-Dossat, au nom de la commission des affaires sociales, n° 609 (2024-2025) ;

Avis de MM. Georges Patient et Stéphane Fouassin, au nom de la commission des finances, n° 610 (2024-2025) ;

Texte de la commission n° 613 rect. (2024-2025) ;

Discussion les 19, 20 et 27 mai 2025 et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 27 mai 2025 (TA n° 128, 2024-2025).

Assemblée nationale :

Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 1470 ;

Rapport de Mmes Agnès Firmin Le Bodo et Estelle Youssouffa et MM. Philippe Vigier et Philippe Gosselin, au nom de la commission des lois, n° 1573 ;

Discussion les 23, 24, 25 et 27 juin 2025 et adoption le 1

er

juillet 2025 (TA n° 154).

Assemblée nationale :

Rapport de M. Philippe Vigier, au nom de la commission mixte paritaire, n° 1681 rect. ;

Discussion et adoption le 9 juillet 2025 (TA n° 164).

Sénat :

Rapport de Mme Agnès Canayer et M. Olivier Bitz, au nom de la commission mixte paritaire, n° 831 (2024-2025) ;

Texte de la commission n° 832 rect. (2024-2025) ;

Discussion et adoption le 10 juillet 2025 (TA n° 172, 2024-2025).

Conseil constitutionnel :

Décision n° 2025-894 DC du 7 août 2025 publiée au Journal officiel de ce jour.

Fait au fort de Brégançon, le 11 août 2025.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

François Bayrou

La ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Élisabeth Borne

Le ministre d'État, ministre des outre-mer,

Manuel Valls

Le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice,

Gérald Darmanin

Le ministre d'État, ministre de l'intérieur,

Bruno Retailleau

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,

Catherine Vautrin

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Éric Lombard

Le ministre des armées,

Sébastien Lecornu

La ministre de la culture,

Rachida Dati

Le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation,

François Rebsamen

Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,

Jean-Noël Barrot