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Sous-paragraphe 2

Dispositions applicables aux départements d'outre-mer (R) et du Département de Mayotte

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Article R1614-51

Répartition des crédits par le préfet

Code général des collectivités territoriales

Article R1614-50

Article R1614-50

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Répartition des crédits délégués aux préfets pour les documents d'urbanisme

Résumé Les préfets reçoivent des fonds pour les documents d'urbanisme en fonction de la population, des logements construits et des communes avec des règles spéciales pour le littoral et les aérodromes.

Les crédits calculés en application de l'article R. 1614-49 sont délégués aux préfets après avoir été répartis comme suit :

a) 40 % en fonction de la population de chaque département et du Département de Mayotte ;

b) 40 % en fonction du nombre de logements figurant sur les permis de construire délivrés pendant les trois dernières années dans chaque département et le Département de Mayotte ;

c) 20 % en fonction du nombre de communes de chaque département et du Département de Mayotte soumises à des dispositions particulières applicables au littoral et aux zones de bruits des aérodromes en vertu, respectivement, au littoral en application du chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de l'urbanisme ainsi qu'aux zones de bruit des aérodromes en application des articles L. 112-3 à L. 112-17 du même code.

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Historique des versions

Version 4

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Mise à jour des références légales

Résumé des changements Les critères d’attribution restent inchangés mais la base juridique a été mise à jour : le texte cite désormais le chapitre I du titre II et les articles L 112‑3 à L 112‑17 pour la gestion des bruits aéroportuaires au lieu des anciens articles L 146‑1…L 147‑8.

Les crédits calculés en application de l'article R. 1614-49 sont délégués aux préfets après avoir été répartis comme suit :

a) 40 % en fonction de la population de chaque département et du Département de Mayotte ;

b) 40 % en fonction du nombre de logements figurant sur les permis de construire délivrés pendant les trois dernières années dans chaque département et le Département de Mayotte ;

c) 20 % en fonction du nombre de communes de chaque département et du Département de Mayotte soumises à des dispositions particulières applicables au littoral et aux zones de bruits des aérodromes en vertu, respectivement, au littoral en application du chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de l'urbanisme ainsi qu'aux zones de bruit des aérodromes en application des articles L. 112-3 à L. 112-17 du même code.

Version 3

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Ajout du département de Mayotte aux critères de répartition

Résumé des changements Les trois parts de répartition des crédits ont été modifiées pour inclure explicitement le département de Mayotte dans chaque critère, ce qui permet à ce territoire d’être pris en compte dans l’allocation des fonds.

En vigueur à partir du vendredi 9 mars 2012

Les crédits calculés en application de l'article R. 1614-49 sont délégués aux préfets après avoir été répartis comme suit :

a) 40 % en fonction de la population de chaque département et du Département de Mayotte ;

b) 40 % en fonction du nombre de logements figurant sur les permis de construire délivrés pendant les trois dernières années dans chaque département et le Département de Mayotte ;

c) 20 % en fonction du nombre de communes de chaque département et du Département de Mayotte soumises à des dispositions particulières applicables au littoral et aux zones de bruits des aérodromes en vertu, respectivement, des articles L. 146-1 à L. 146-9 et L. 147-1 à L. 147-8 du code de l'urbanisme.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification du critère de répartition pour les communes concernées par le littoral et l’aéroport

Résumé des changements Le critère attribuant 20 % des crédits aux communes est passé d’une notion générale « prescriptions nationales ou particulières » à une référence précise aux dispositions relatives au littoral et aux zones de bruit des aérodromes.

En vigueur à partir du jeudi 8 janvier 2004

Les crédits calculés en application de l'article R. 1614-49 sont délégués aux préfets après avoir été répartis comme suit :

a) 40 % en fonction de la population de chaque département ;

b) 40 % en fonction du nombre de logements figurant sur les permis de construire délivrés pendant les trois dernières années dans chaque département ;

c) 20 % en fonction du nombre de communes de chaque département soumises à des dispositions particulières applicables au littoral et aux zones de bruits des aérodromes en vertu, respectivement, des articles L. 146-1 à L. 146-9 et L. 147-1 à L. 147-8 du code de l'urbanisme.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du mardi 1 juillet 2003

Les crédits calculés en application de l'article R. 1614-49 sont délégués aux préfets après avoir été répartis comme suit :

- 40 % en fonction de la population de chaque département ;

- 40 % en fonction du nombre de logements figurant sur les permis de construire délivrés pendant les trois dernières années dans chaque département ;

- 20 % en fonction du nombre de communes de chaque département soumises à des prescriptions nationales ou particulières en raison des lois d'aménagement et d'urbanisme, dans les conditions prévues à l'article L. 111-1-1 du code de l'urbanisme.