Code général des collectivités territoriales

Article D7361-4

Article D7361-4

Les fonctions de rapporteur du comité local sont assurées par le secrétaire général de la préfecture ou son suppléant.

Le secrétariat du comité local est assuré par les services de la préfecture.

Le président peut inviter à participer à une séance, à titre consultatif, toute personne dont il juge la présence utile.

Le comité local peut demander communication de tout document au préfet de Mayotte, au président de l'assemblée de Mayotte ou aux maires.

Le comité local adopte un règlement intérieur.


Historique des versions

Version 1

Les fonctions de rapporteur du comité local sont assurées par le secrétaire général de la préfecture ou son suppléant.

Le secrétariat du comité local est assuré par les services de la préfecture.

Le président peut inviter à participer à une séance, à titre consultatif, toute personne dont il juge la présence utile.

Le comité local peut demander communication de tout document au préfet de Mayotte, au président de l'assemblée de Mayotte ou aux maires.

Le comité local adopte un règlement intérieur.