Créé le 25 février 2008 · En vigueur depuis le 1 avril 2011
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Composition de la commission de recensement des votes à Mayotte
Résumé. Un magistrat et deux fonctionnaires forment une commission pour compter les votes à Mayotte.
La commission de recensement général des votes est présidée par un magistrat du siège désigné par le premier président de la chambre d'appel de Mamoudzou, assisté de deux fonctionnaires désignés par le représentant de l'Etat. Elle est instituée par un arrêté du représentant de l'Etat.