Code électoral

Article R298

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Composition et nomination de la commission de recensement général des votes à Mayotte

Résumé Un juge et deux fonctionnaires dirigent la commission qui compte les votes à Mayotte.

La commission de recensement général des votes est présidée par un magistrat du siège désigné par le premier président de la chambre d'appel de Mamoudzou, assisté de deux fonctionnaires désignés par le représentant de l'Etat. Elle est instituée par un arrêté du représentant de l'Etat.

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Modification des autorités désignatrices

Résumé des changements La désignation du magistrat qui préside la commission est désormais faite par le premier président de la chambre d’appel de Mamoudzou au lieu du premier président du tribunal supérieur d’appel, précisant ainsi l’autorité locale.

La commission de recensement général des votes est présidée par un magistrat du siège désigné par le premier président de la chambre d'appel de Mamoudzou, assisté de deux fonctionnaires désignés par le représentant de l'Etat. Elle est instituée par un arrêté du représentant de l'Etat.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du lundi 25 février 2008

La commission de recensement général des votes est présidée par un magistrat du siège désigné par le premier président du tribunal supérieur d'appel, assisté de deux fonctionnaires désignés par le représentant de l'Etat. Elle est instituée par un arrêté du représentant de l'Etat.