Article D3543-1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Enregistrement des différences de valeur des immobilisations à Mayotte
Résumé À Mayotte, quand on vend un bien immobilisé, la différence entre le prix de vente et sa valeur comptable doit être enregistrée dans le budget des investissements avant de calculer les résultats des dépenses courantes.
Pour son application à Mayotte, l'article D. 3332-3 est ainsi rédigé :
" Art. D. 3332-3.-Pour l'application du 5° de l'article L. 3332-3, la différence constatée entre la valeur de cession d'une immobilisation et sa valeur comptable nette est obligatoirement enregistrée à la section d'investissement du budget préalablement à la détermination du résultat de la section de fonctionnement. "
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