Décret n°2025-1427 du 30 décembre 2025

Article 6

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Article 6

L'article 1er (Modifications et créations d'articles dans le Code général des collectivités territoriales) et l'article 3 (Changement de statut de Mayotte) entrent en vigueur le 1er janvier 2026.
Par dérogation au premier alinéa, la section 3 du chapitre 1er du titre II du livre III de la septième partie du code général des collectivités territoriales relative au conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation de Mayotte, ainsi que le 21° de l'article 1er (Modifications et créations d'articles dans le Code général des collectivités territoriales), entrent en vigueur à la date de la première réunion de l'assemblée de Mayotte suivant le prochain renouvellement général des conseils départementaux. Le conseil économique, social et environnemental ainsi que le conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement de Mayotte continuent de fonctionner selon les dispositions prévues au titre III du livre IV de la quatrième partie du même code jusqu'à cette date.
L'article 2 (Adaptation des règles électorales pour Mayotte et les territoires d'outre-mer) entre en vigueur à compter du prochain renouvellement général des conseils départementaux.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2026

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Dates d'application des modifications pour Mayotte

Résumé. L'article précise les dates d'entrée en vigueur de différentes modifications pour Mayotte, notamment le passage au Département-Région de Mayotte.

L'article 1er (Modifications et créations d'articles dans le Code général des collectivités territoriales) et l'article 3 (Changement de statut de Mayotte) entrent en vigueur le 1er janvier 2026.
Par dérogation au premier alinéa, la section 3 du chapitre 1er du titre II du livre III de la septième partie du code général des collectivités territoriales relative au conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation de Mayotte, ainsi que le 21° de l'article 1er (Modifications et créations d'articles dans le Code général des collectivités territoriales), entrent en vigueur à la date de la première réunion de l'assemblée de Mayotte suivant le prochain renouvellement général des conseils départementaux. Le conseil économique, social et environnemental ainsi que le conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement de Mayotte continuent de fonctionner selon les dispositions prévues au titre III du livre IV de la quatrième partie du même code jusqu'à cette date.
L'article 2 (Adaptation des règles électorales pour Mayotte et les territoires d'outre-mer) entre en vigueur à compter du prochain renouvellement général des conseils départementaux.

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En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2026

Source : Légifrance