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CHAPITRE VII

Dispositions particulières à Mayotte

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Article R5111-1

Modalités de remboursement des frais de fonctionnement des services mis à disposition ou unifiés entre collectivités locales

Code général des collectivités territoriales

Article R4437-6

Article R4437-6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des dispositions relatives aux élus départementaux à Mayotte

Résumé Les mêmes règles s'appliquent aux élus de certains conseils à Mayotte qu'aux élus départementaux.

Les articles R. 3123-1, R. 3123-3 à R. 3123-8 et R. 3123-20 à R. 3123-22 sont applicables aux présidents et aux membres du conseil économique, social et environnemental de Mayotte et du conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement de Mayotte.

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Les articles R. 3123-1, R. 3123-3 à R. 3123-8 et R. 3123-20 à R. 3123-22 sont applicables aux présidents et aux membres du conseil économique, social et environnemental de Mayotte et du conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement de Mayotte.