JORF n°0306 du 31 décembre 2025

Article 4

Article 4

1° Le chapitre II du décret du 27 décembre 2024 susvisé est ainsi rédigé :

« Chapitre II
« Disposition applicable à Mayotte

« Art. 4.-Chaque commune est considérée comme un quartier prioritaire de la ville jusqu'en 2030. » ;

2° A l'article 13 du décret du 27 décembre 2024 susvisé, les mots : «, à La Réunion et à Mayotte » sont remplacés par les mots : « et à La Réunion » ;
3° L'annexe 2 du décret du 27 décembre 2024 susvisé est abrogée.


Historique des versions

Version 1

1° Le chapitre II du décret du 27 décembre 2024 susvisé est ainsi rédigé :

« Chapitre II

« Disposition applicable à Mayotte

« Art. 4.-Chaque commune est considérée comme un quartier prioritaire de la ville jusqu'en 2030. » ;

2° A l'article 13 du décret du 27 décembre 2024 susvisé, les mots : «, à La Réunion et à Mayotte » sont remplacés par les mots : « et à La Réunion » ;

3° L'annexe 2 du décret du 27 décembre 2024 susvisé est abrogée.