Décret n°2025-1427 du 30 décembre 2025

Article 4

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Article 4

A abrogé les dispositions suivantes :

- Décret n°2024-1211 du 27 décembre 2024

Art. 5, Art. 6

A abrogé les dispositions suivantes :

- Décret n°2024-1211 du 27 décembre 2024

Sct. Annexe, Art. null

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2024-1211 du 27 décembre 2024

Sct. Chapitre II : Disposition applicable à Mayotte, Art. 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2024-1211 du 27 décembre 2024

Art. 13

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Simplification de la définition des quartiers prioritaires à Mayotte

Résumé. Les communes de Mayotte sont automatiquement considérées comme des quartiers prioritaires jusqu'en 2030, sans critères complexes.

A abrogé les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

Décret n°2024-1211 du 27 décembre 2024Sct. AnnexeDécret n°2024-1211 du 27 décembre 2024Art.
- Décret n°2024-1211 du 27 décembre 2024
Sct. Annexe, Art. null

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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