Mesures prévues et textes d’application
Les mesures sont regroupées par disposition. Un texte relié directement à un article apparaît avec celui-ci; les liens établis seulement au niveau du texte sont présentés séparément.
Met en application
Aide aux personnes en difficulté
Le code explique comment la France aide les personnes en difficulté, comme les familles, les personnes âgées ou handicapées.
Règles pour les étrangers en France
Ce code explique les règles pour les étrangers qui veulent entrer, vivre ou quitter la France, ainsi que leurs droits.
- Article L121-12 — Rapport annuel de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides
- Article L141-3 — Communication aux étrangers dans une langue comprise
- Article L221-1
- Article L231-3 — Précisions réglementaires pour les citoyens de l'UE en France
- Article L233-6 — Précisions sur les séjours de plus de trois mois
- Article L251-1 — Conditions d'éloignement des étrangers en France
- Article L311-1
- Article L312-3
- Article L313-5
- Article L313-8
- Article L342-1 — Prolongation du maintien en zone d'attente
- Article L342-4 — Renouvellement du maintien en zone d'attente pour les étrangers
- Article L342-14 — Rejet rapide des appels manifestement irrecevables
- Article L343-2 — Protection juridique des mineurs étrangers non accompagnés
- Article L343-7 — Accès des journalistes aux zones d'attente
- Article L413-3 — Parcours d'intégration pour les étrangers en France
- Article L413-5 — Exemptions à la signature du contrat d'intégration républicaine
- Article L421-1
- Article L421-9 — Conditions pour obtenir une carte de séjour 'talent-salarié qualifié'
- Article L421-12 — Conditions pour obtenir une carte de résident après un séjour prolongé en France
- Article L421-15 — Mobilité des chercheurs dans l'UE
- Article L421-25 — Carte de résident pour les familles des titulaires 'talent'
- Article L421-26 — Carte de séjour pour détachement temporaire intragroupe
- Article L421-27 — Détachement temporaire intragroupe pour les étrangers
- Article L421-28 — Carte de séjour pour les familles des travailleurs détachés
- Article L421-29 — Carte de séjour pour la famille d'un étranger en détachement
- Article L421-31 — Stage intra-groupe pour étrangers en France
- Article L422-1 — Carte de séjour pour étudiants étrangers
- Article L422-4 — Séjour des étudiants européens en France
- Article L422-5 — Carte de séjour pour étudiants en programme de mobilité
- Article L422-6 — Carte de séjour pour étudiants en programme de mobilité
- Article L423-14 — Carte de séjour pour regroupement familial
- Article L423-15 — Carte de séjour pour jeunes dans le cadre du regroupement familial
- Article L423-23 — Carte de séjour pour liens familiaux en France
- Article L424-5 — Carte de résident pour les réfugiés
- Article L424-14 — Conditions pour obtenir une carte de résident pour les bénéficiaires de la protection subsidiaire
- Article L425-1 — Carte de séjour pour victimes de traite ou proxénétisme
- Article L425-9 — Carte de séjour pour raisons médicales
- Article L426-11 — Conditions pour obtenir une carte de séjour pour les résidents longue durée-UE
- Article L426-17 — Conditions pour obtenir une carte de résident en France
- Article L426-22 — Carte de séjour pour jeunes au pair
- Article L426-23 — Carte de séjour pour stagiaires étrangers
- Article L431-2
- Article L432-13 — Rôle de la commission du titre de séjour dans les refus et retraits
- Article L432-15 — Procédure de convocation devant la commission du titre de séjour
- Article L433-1 — Renouvellement des cartes de séjour
- Article L433-3 — Renouvellement des titres de séjour : preuve de régularité et droits maintenus
- Article L433-4 — Conditions pour obtenir une carte de séjour pluriannuelle
- Article L434-7 — Conditions pour le regroupement familial en France
- Article L434-12 — Règles du regroupement familial fixées par décret
- Article L435-2 — Carte de séjour pour étrangers actifs dans des organismes d'accueil
- Article L436-10 — Taxe sur l'embauche de travailleurs étrangers
- Article L511-1
- Article L511-6 — Exclusions au statut de réfugié
- Article L511-7 — Conditions de refus ou de retrait du statut de réfugié
- Article L511-8 — Conditions de retrait du statut de réfugié
- Article L511-9 — Retrait du statut de réfugié par un tribunal
- Article L512-1
- Article L512-2
- Article L512-3
- Article L521-1
- Article L521-6 — Choix de la langue et accompagnement pour l'entretien d'asile
- Article L521-7 — Attestation de demande d'asile
- Article L521-9 — Protection des mineurs non accompagnés dans la demande d'asile
- Article L522-1
- Article L522-2
- Article L522-3
- Article L522-4 — Transmission des informations de vulnérabilité dans la procédure d'asile
- Article L522-5 — Modalités de transmission des données sur la vulnérabilité des demandeurs d'asile
- Article L531-11 — Examen médical dans les demandes d'asile
- Article L531-15 — Accompagnement lors de l'entretien personnel pour une demande d'asile
- Article L531-24 — Cas de procédure accélérée pour les demandes d'asile
- Article L531-32 — Conditions de rejet des demandes d'asile
- Article L531-36 — Clôture de l'examen d'une demande d'asile en cas de retrait
- Article L532-4 — Recours des réfugiés devant la Cour nationale du droit d'asile
- Article L532-5 — Transmission des questions de droit complexes au Conseil d'État
- Article L532-11 — Conditions des audiences devant la Cour nationale du droit d'asile
- Article L542-2 — Fin du droit de séjour pour les demandeurs d'asile
- Article L542-3 — Fin du droit au maintien sur le territoire français et attestation de demande d'asile
- Article L550-2 — Délégation de l'accueil des demandeurs d'asile
- Article L551-1
- Article L551-4 — Répartition des demandeurs d'asile entre les régions
- Article L551-5 — Autorisation de déplacement pour les demandeurs d'asile
- Article L551-7 — Domiciliation des demandeurs d'asile
- Article L551-9 — Conditions matérielles pour les demandeurs d'asile
- Article L551-11 — Fin de l'hébergement pour les demandeurs d'asile
- Article L551-12 — Conditions d'hébergement exceptionnel pour réfugiés et rejetés
- Article L551-13 — Fin de l'allocation pour demandeur d'asile
- Article L551-14 — Fin des aides matérielles pour les demandeurs d'asile
- Article L551-15 — Refus des conditions matérielles d'accueil pour les demandeurs d'asile
- Article L551-16 — Conditions de perte des aides pour les demandeurs d'asile
- Article L552-5
- Article L552-6
- Article L552-8
- Article L552-15 — Expulsion des demandeurs d'asile en cas de non-respect des règles
- Article L553-3
- Article L561-8 — Examen médical pour les mineures protégées
- Article L561-9 — Titre de voyage pour réfugiés
- Article L561-10 — Document de voyage pour les bénéficiaires de la protection subsidiaire
- Article L561-11 — Document de voyage pour enfants mineurs de réfugiés
- Article L561-16 — Accès aux droits sociaux pour les réfugiés
- Article L571-1
- Article L572-1 — Transfert pour examen de demande d'asile
- Article L581-7 — Extension de la protection temporaire à des catégories supplémentaires
- Article L581-10 — Application de la protection temporaire
- Article L582-2 — Procédure de reconnaissance de la qualité d'apatride
- Article L582-5 — Réunification familiale pour les apatrides
- Article L582-7 — Document de voyage pour apatride
- Article L597-1 — Procédure d'asile dans les Terres australes et antarctiques françaises
- Article L611-1
- Article L612-5 — Annulation du délai de départ volontaire pour les étrangers
- Article L612-7 — Interdiction de retour pour séjour irrégulier
- Article L615-1 — Expulsion d'étrangers en accord avec les règles européennes
- Article L621-1 — Renvoyer un étranger vers un autre pays européen
- Article L621-2
- Article L621-3 — Renvoyement d'étrangers non conformes à la convention de Schengen
- Article L621-4 — Renvoyer les étrangers en séjour irrégulier
- Article L621-5 — Renvoyement d'un étranger avec carte bleue européenne
- Article L621-6 — Conditions de remise d'un étranger en détachement temporaire
- Article L621-7 — Conditions de remise d'étudiants et chercheurs étrangers
- Article L622-1
- Article L631-1 — Conditions d'expulsion d'un étranger en France
- Article L631-2 — Conditions d'expulsion des étrangers en France
- Article L631-3 — Conditions d'expulsion d'un étranger en France
- Article L721-2
- Article L721-6 — Obligation de résidence pour les étrangers en instance d'expulsion
- Article L721-7 — Obligation de se présenter aux autorités pendant le délai de départ volontaire
- Article L721-8 — Remise du passeport pendant le délai de départ volontaire
- Article L731-1
- Article L731-3
- Article L731-4
- Article L731-5 — Assignation à résidence pour étrangers en attente d'expulsion
- Article L733-4
- Article L733-6 — Mesure en cas de refus de se présenter aux autorités consulaires
- Article L733-7 — Visite du domicile d'un étranger en cas d'obstruction
- Article L733-8 — Visite du domicile en cas d'obstruction de l'éloignement
- Article L733-14 — Surveillance électronique des étrangers liés au terrorisme
- Article L741-1
- Article L742-3
- Article L742-4
- Article L742-6
- Article L742-7
- Article L742-8 — Demande de libération en rétention administrative
- Article L743-3
- Article L743-4
- Article L743-5 — Procédure commune pour la contestation et la prolongation d'une rétention administrative
- Article L743-6 — Audience pour la rétention administrative
- Article L743-7 — Organisation des audiences pour les étrangers en rétention
- Article L743-8 — Publicité des décisions du juge dans les procédures de rétention administrative
- Article L743-9 — Contrôle des droits des étrangers en rétention
- Article L743-10 — Prolongation de la rétention administrative
- Article L743-11 — Contestation impossible après prolongation de rétention
- Article L743-12 — Conditions d'annulation de la rétention administrative
- Article L743-13 — Assignation à résidence pour étrangers en lieu de rétention
- Article L743-14 — Décision du lieu de résidence pour un étranger en attente d'expulsion
- Article L743-15 — Obligation de présentation quotidienne pour un étranger assigné à résidence
- Article L743-16 — Assignation à résidence alternative à la rétention
- Article L743-17 — Sanction pour non-respect d'une assignation à résidence
- Article L743-18 — Rejet d'une demande de libération en rétention administrative
- Article L743-23 — Rejet rapide des appels contre les décisions de rétention administrative
- Article L744-15 — Accès des journalistes aux lieux de rétention administrative
- Article L751-2
- Article L751-5 — Obligations de l'étranger en demande d'asile
- Article L751-6 — Maintien temporaire en France pour les étrangers en attente de transfert
- Article L751-9 — Rétention administrative des étrangers en demande d'asile
- Article L752-1
- Article L752-2
- Article L753-1
- Article L753-7 — Suspension de l'éloignement pour recours en cas de rejet d'asile
- Article L753-12 — Prise en compte de la vulnérabilité des demandeurs d'asile
- Article L754-1 — Délai et conditions de recevabilité d'une demande d'asile en rétention
- Article L754-7 — Fin de la rétention pour demande d'asile
- Article L754-8 — Modalités d'application des demandes d'asile en rétention
- Article L814-1 — Rétention du passeport pour les étrangers en situation irrégulière
- Article L821-6 — Amendes pour les transporteurs débarquant des étrangers sans papiers
- Article L821-9 — Amendes pour les entreprises de transport débarquant des mineurs sans papiers