Retour à la section

Sous-section 1

Cas dans lesquels l'étranger peut être assigné à résidence ou placé en rétention

Article suivant

Article L752-2

Placement en rétention des demandeurs d'asile en fin de droit au maintien

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Article L752-1

Article L752-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Assignation à résidence et rétention administrative des demandeurs d'asile

Résumé Si un étranger doit quitter la France et sa demande d'asile est en cours, il peut être assigné à résidence ou retenu pour un traitement rapide.

L'autorité administrative peut assigner à résidence, aux fins du traitement rapide et du suivi efficace de sa demande d'asile, l'étranger dont le droit au maintien a pris fin en application des b ou d du 1° de l'article L. 542-2 et qui fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français.

1 version

Historique des versions

Version 1

L'autorité administrative peut assigner à résidence, aux fins du traitement rapide et du suivi efficace de sa demande d'asile, l'étranger dont le droit au maintien a pris fin en application des b ou d du 1° de l'article L. 542-2 et qui fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français.