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Sous-section 1

Etranger résidant hors de l'Union européenne ou ayant été admis au séjour dans un autre Etat membre et membres de famille

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Article L421-30

Conditions et droits des stagiaires ICT détachés temporairement en France

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Article L421-29

Article L421-29

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délivrance de carte de séjour pluriannuelle pour la famille d'un salarié détaché mobile ICT

Résumé Les familles des employés détachés temporairement dans une entreprise peuvent rester en France sans visa de long séjour.

Le conjoint de l'étranger mentionné au troisième alinéa de l'article L. 421-27, ainsi que les enfants du couple, se voient délivrer une carte de séjour pluriannuelle portant la mention " salarié détaché mobile ICT (famille) " dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article L. 421-28, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1.

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Version 1

Le conjoint de l'étranger mentionné au troisième alinéa de l'article L. 421-27, ainsi que les enfants du couple, se voient délivrer une carte de séjour pluriannuelle portant la mention " salarié détaché mobile ICT (famille) " dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article L. 421-28, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1.