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Section 2

Jugement des requêtes de l'étranger et de l'autorité administrative

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Article L743-19

Notification et maintien à disposition de la justice en cas de fin de rétention ou d'assignation à résidence

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Article L743-3

Article L743-3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Jugement des requêtes de l'étranger et de l'autorité administrative

Résumé L'article L743-3 explique comment sont jugées les demandes de l'étranger et de l'administration pour la rétention.

Les dispositions de la présente section sont applicables au jugement des requêtes formées par l'étranger aux fins de contestation de la décision de placement en rétention en application de l'article L. 741-10 et par l'autorité administrative aux fins de prolongation de la rétention en application de l'article L. 742-1 ou des articles L. 742-4 à L. 742-7.
Elles s'appliquent également au jugement de la requête formée par l'étranger, aux fins de remise en liberté hors des audiences de prolongation, en application de l'article L. 742-8.

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Version 1

Les dispositions de la présente section sont applicables au jugement des requêtes formées par l'étranger aux fins de contestation de la décision de placement en rétention en application de l'article L. 741-10 et par l'autorité administrative aux fins de prolongation de la rétention en application de l'article L. 742-1 ou des articles L. 742-4 à L. 742-7.

Elles s'appliquent également au jugement de la requête formée par l'étranger, aux fins de remise en liberté hors des audiences de prolongation, en application de l'article L. 742-8.