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Paragraphe 2

Assignation à résidence alternative à la rétention

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Article L743-18

Décision du magistrat sur la demande de mise en liberté hors des audiences de prolongation de la rétention

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Article L743-17

Article L743-17

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour méconnaissance des prescriptions d'assignation à résidence

Résumé Ne pas suivre les règles de son assignation à résidence entraîne des sanctions et alerte le procureur de la République.

Le manquement aux prescriptions liées à l'assignation à résidence est sanctionné dans les conditions prévues à l'article L. 824-4. Le procureur de la République est alors saisi dans les meilleurs délais.

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Le manquement aux prescriptions liées à l'assignation à résidence est sanctionné dans les conditions prévues à l'article L. 824-4. Le procureur de la République est alors saisi dans les meilleurs délais.