Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Article L742-3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prolongation de la rétention administrative par le juge

Résumé Le juge peut prolonger la rétention d'un étranger de 26 jours supplémentaires après les premiers 4 jours.

Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court pour une période de vingt-six jours à compter de l'expiration du délai de quatre jours mentionné à l'article L. 741-1.

3 versions

Historique des versions

Version 3

Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court pour une période de vingt-six jours à compter de l'expiration du délai de quatre-vingt-seize heures mentionné à l'article L. 741-1.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réduction des durées liées à la prolongation d’une rétention

Résumé des changements La durée maximale accordée pour prolonger une rétention a été réduite, passant d’une période de vingt‑huit jours (avec un délai initial de quarante‑huit heures) à une période plus courte de vingt‑six jours (avec un délai initial désormais fixé à quatre jours).

En vigueur à partir du lundi 15 juillet 2024

Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court pour une période de vingt-six jours à compter de l'expiration du délai de quatre jours mentionné à l'article L. 741-1.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du samedi 1 mai 2021

Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court pour une période de vingt-huit jours à compter de l'expiration du délai de quarante-huit heures mentionné à l'article L. 741-1.