Article L551-12
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions exceptionnelles d'hébergement des personnes protégées et des personnes ayant fait l'objet d'une décision de rejet définitive
Résumé Un décret en Conseil d'Etat décide des règles temporaires pour héberger certains demandeurs d'asile.
Les conditions dans lesquelles les personnes s'étant vu reconnaître la qualité de réfugié ou accorder le bénéfice de la protection subsidiaire et les personnes ayant fait l'objet d'une décision de rejet définitive peuvent être, à titre exceptionnel et temporaire, maintenues dans un lieu d'hébergement mentionné à l'article L. 552-1, sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
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