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Article L733-5

Modalités d'application des mesures d'assignation à résidence

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Article L733-4

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Remise du passeport pour les étrangers assignés à résidence

Résumé Un étranger assigné à résidence doit donner son passeport ou d'autres documents d'identité.

L'autorité administrative peut prescrire à l'étranger assigné à résidence la remise de son passeport ou de tout document justificatif de son identité, dans les conditions prévues à l'article L. 814-1.

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L'autorité administrative peut prescrire à l'étranger assigné à résidence la remise de son passeport ou de tout document justificatif de son identité, dans les conditions prévues à l'article L. 814-1.