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Paragraphe 1

Contrôle de l'exercice des droits en rétention et de la proportionnalité de la mesure

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Article L743-12

Contrôle de la rétention administrative par le juge

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Article L743-11

Article L743-11

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle de l'exercice des droits en rétention et de la proportionnalité de la mesure

Résumé Les erreurs passées ne peuvent pas être contestées une fois que le juge a prolongé la rétention.

A peine d'irrecevabilité, prononcée d'office, aucune irrégularité antérieure à une audience à l'issue de laquelle le magistrat du siège du tribunal judiciaire a prolongé la mesure ne peut être soulevée lors d'une audience ultérieure.

2 versions

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Changement d'autorité de prolongation

Résumé des changements Le texte modifie l'autorité habilitée à prolonger la mesure, passant du juge des libertés et de la détention au magistrat du siège du tribunal judiciaire.

A peine d'irrecevabilité, prononcée d'office, aucune irrégularité antérieure à une audience à l'issue de laquelle le magistrat du siège du tribunal judiciaire a prolongé la mesure ne peut être soulevée lors d'une audience ultérieure.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du samedi 1 mai 2021

A peine d'irrecevabilité, prononcée d'office, aucune irrégularité antérieure à une audience à l'issue de laquelle le juge des libertés et de la détention a prolongé la mesure ne peut être soulevée lors d'une audience ultérieure.