Article L561-11
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délivrance d'un document de voyage pour les enfants mineurs de réfugiés ou bénéficiaires de la protection subsidiaire
Résumé Les enfants mineurs de réfugiés peuvent obtenir un document pour voyager en dehors de la France.
A moins que des raisons impérieuses de sécurité nationale ou d'ordre public ne s'y opposent, l'enfant étranger mineur du réfugié ou du bénéficiaire de la protection subsidiaire, présent sur le territoire français, qui ne peut bénéficier d'une protection au titre de l'asile peut se voir délivrer le document de voyage prévu à l'article L. 561-10.
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