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Sous-section 1

Dispositions communes

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Article L743-7

Organisation des audiences de contrôle de la rétention administrative

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Article L743-6

Article L743-6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procedure judiciaire de controle de la retention administrative

Résumé Le juge décide de la rétention après avoir entendu tout le monde.

Le magistrat du siège du tribunal judiciaire statue après audition du représentant de l'administration, si celui-ci, dûment convoqué, est présent, et de l'intéressé ou de son conseil, s'il en a un.

2 versions

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Changement de la personnalité habilitée à statuer

Résumé des changements L’article passe d’un juge spécialisé aux libertés et détention à un magistrat général du tribunal judiciaire, élargissant ainsi l’autorité compétente pour statuer.

Le magistrat du siège du tribunal judiciaire statue après audition du représentant de l'administration, si celui-ci, dûment convoqué, est présent, et de l'intéressé ou de son conseil, s'il en a un.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du samedi 1 mai 2021

Le juge des libertés et de la détention statue après audition du représentant de l'administration, si celui-ci, dûment convoqué, est présent, et de l'intéressé ou de son conseil, s'il en a un.