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Sous-section 2

Fin du bénéfice

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Article L551-12

Conditions exceptionnelles d'hébergement des personnes protégées et des personnes ayant fait l'objet d'une décision de rejet définitive

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Article L551-11

Article L551-11

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fin de l'hébergement des demandeurs d'asile

Résumé L'hébergement des demandeurs d'asile se termine à la fin du mois où ils doivent quitter la France.

L'hébergement des demandeurs d'asile prévu au chapitre II prend fin au terme du mois au cours duquel le droit du demandeur de se maintenir sur le territoire français a pris fin, dans les conditions prévues aux articles L. 542-1 et L. 542-2.

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Version 1

L'hébergement des demandeurs d'asile prévu au chapitre II prend fin au terme du mois au cours duquel le droit du demandeur de se maintenir sur le territoire français a pris fin, dans les conditions prévues aux articles L. 542-1 et L. 542-2.