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Section 4

Clôture d'examen et demande de réouverture

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Article L531-37

Clôture de l'examen de la demande d'asile en cas de non-introduction de la demande par l'étranger

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Article L531-36

Article L531-36

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Clôture de l'examen d'une demande d'asile en cas de retrait par le demandeur

Résumé L'OFPRA arrête d'examiner une demande d'asile si la personne qui l'a faite la retire.

Lorsque le demandeur l'informe du retrait de sa demande d'asile, l'Office français de protection des réfugiés et apatrides clôture l'examen de cette demande. Cette clôture est consignée dans le dossier du demandeur.

2 versions

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation de clôture après retrait

Résumé des changements L’office doit désormais clore automatiquement l’examen lorsqu’un demandeur retire sa demande d’asile, alors qu’il ne pouvait auparavant que le faire à sa discrétion.

Lorsque le demandeur l'informe du retrait de sa demande d'asile, l'Office français de protection des réfugiés et apatrides clôture l'examen de cette demande. Cette clôture est consignée dans le dossier du demandeur.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du samedi 1 mai 2021

Lorsque le demandeur l'informe du retrait de sa demande d'asile, l'Office français de protection des réfugiés et apatrides peut clôturer l'examen de cette demande. Cette clôture est consignée dans le dossier du demandeur.