Retour à la section

Section 2

Décisions pouvant être prises pendant le délai de départ volontaire

Article suivant

Article L721-7

Obligation de présentation à l'autorité administrative pendant le délai de départ volontaire

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Article L721-6

Article L721-6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation de résidence pour les étrangers en délai de départ volontaire

Résumé Les autorités peuvent obliger un étranger à rester dans un endroit précis jusqu'à ce qu'il doive quitter la France.

L'étranger auquel un délai de départ volontaire a été accordé peut, dès la notification de la décision portant obligation de quitter le territoire français, être contraint de résider dans le lieu qui lui est désigné par l'autorité administrative. Cette décision est prise pour une durée qui ne peut se poursuivre au-delà de l'expiration du délai de départ volontaire.

1 version

Historique des versions

Version 1

L'étranger auquel un délai de départ volontaire a été accordé peut, dès la notification de la décision portant obligation de quitter le territoire français, être contraint de résider dans le lieu qui lui est désigné par l'autorité administrative. Cette décision est prise pour une durée qui ne peut se poursuivre au-delà de l'expiration du délai de départ volontaire.