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Sous-section 1

Dispositions communes

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Article L743-5

Audience commune en cas de contestation de la décision de placement en rétention ou de prolongation de la rétention.

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Article L743-4

Article L743-4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délais de décision du magistrat du tribunal judiciaire en matière de rétention administrative

Résumé Le juge doit prendre sa décision dans les 48h.

Le magistrat du siège du tribunal judiciaire statue, par ordonnance, dans les quarante-huit heures suivant l'expiration du délai fixé au premier alinéa de l'article L. 741-10 ou sa saisine en application des articles L. 742-1 et L. 742-4 à L. 742-7.

3 versions

Historique des versions

Version 3

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Modification de l'autorité décisionnaire

Résumé des changements La personne habilitée à statuer a été modifiée : le juge des libertés et de la détention est remplacé par le magistrat du siège du tribunal judiciaire.

Le magistrat du siège du tribunal judiciaire statue, par ordonnance, dans les quarante-huit heures suivant l'expiration du délai fixé au premier alinéa de l'article L. 741-10 ou sa saisine en application des articles L. 742-1 et L. 742-4 à L. 742-7.

Version 2

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Clarification du délai de décision

Résumé des changements Le juge doit désormais statuer dans les quarante‑huit heures suivant l’expiration d’un délai fixé ou saisine prévue par des articles spécifiques, au lieu de simplement après saisine.

En vigueur à partir du lundi 15 juillet 2024

Le juge des libertés et de la détention statue, par ordonnance, dans les quarante-huit heures suivant l'expiration du délai fixé au premier alinéa de l'article L. 741-10 ou sa saisine en application des articles L. 742-1 et L. 742-4 à L. 742-7.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du samedi 1 mai 2021

Le juge des libertés et de la détention statue, par ordonnance, dans les quarante-huit heures suivant sa saisine.