Article L582-2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Procédure de reconnaissance de la qualité d'apatride
Résumé L'Office français reconnaît une personne comme apatride si elle remplit les conditions et suit la bonne procédure.
L'Office français de protection des réfugiés et apatrides reconnaît la qualité d'apatride aux personnes remplissant les conditions mentionnées à l'article L. 582-1, au terme d'une procédure définie par décret en Conseil d'Etat.
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