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Sous-section 1

Dispositions communes

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Article L743-9

Contrôle judiciaire de la prolongation de la rétention administrative

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Article L743-8

Article L743-8

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publicité des décisions du magistrat du siège du tribunal judiciaire

Résumé Les décisions judiciaires sont prises en public, sauf s'il y a une exception.

Sauf exception prévue par décret en Conseil d'Etat, le magistrat du siège du tribunal judiciaire statue publiquement.

3 versions

Historique des versions

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de la désignation juridique

Résumé des changements Le texte remplace le titre « juge des libertés et de la détention » par « magistrat du siège du tribunal judiciaire », modifiant ainsi l'identité juridique de celui qui statue publiquement.

Sauf exception prévue par décret en Conseil d'Etat, le magistrat du siège du tribunal judiciaire statue publiquement.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Renforcement du principe de publicité des décisions

Résumé des changements La nouvelle disposition impose que les jugements soient rendus publiquement sauf décrets spécifiques, supprimant l'option d'audiences à distance confidentielles qui existait auparavant.

En vigueur à partir du lundi 15 juillet 2024

Sauf exception prévue par décret en Conseil d'Etat, le juge des libertés et de la détention statue publiquement.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du samedi 1 mai 2021

Le juge des libertés et de la détention peut décider, sur proposition de l'autorité administrative, que les audiences prévues à la présente section se déroulent avec l'utilisation de moyens de télécommunication audiovisuelle garantissant la confidentialité de la transmission. Il est alors dressé, dans chacune des deux salles d'audience ouvertes au public, un procès-verbal des opérations effectuées.