Article L561-16
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Accès aux droits des réfugiés et bénéficiaires de la protection subsidiaire en attente de fixation définitive de l'état civil
Résumé En attendant que son état civil soit confirmé, une personne réfugiée peut obtenir des droits sociaux et professionnels basés sur sa famille au moment de la demande d'asile.
Dans l'attente de la fixation définitive de son état civil par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, le réfugié ou le bénéficiaire de la protection subsidiaire peut solliciter le bénéfice des droits qui lui sont ouverts en application du code du travail, du code de la sécurité sociale, du code de l'action sociale et des familles et du code de la construction et de l'habitation, sur la base de la composition familiale prise en compte dans le cadre de l'examen des demandes d'asile prévu au titre III.
Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret.
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