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Section 2

Décisions pouvant être prises pendant le délai de départ volontaire

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Article L721-8

Remise du passeport pendant le délai de départ volontaire

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Article L721-7

Article L721-7

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation de présentation à l'autorité administrative pendant le délai de départ volontaire

Résumé Un étranger doit montrer qu'il se prépare à partir pendant la période où il a le droit de quitter le pays à sa guise.

L'étranger auquel un délai de départ volontaire a été accordé peut, dès la notification de la décision portant obligation de quitter le territoire français, être astreint à se présenter à l'autorité administrative ou aux services de police ou aux unités de gendarmerie pour y indiquer ses diligences dans la préparation de son départ. Cette décision est prise pour une durée qui ne peut se poursuivre au-delà de l'expiration du délai de départ volontaire.

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L'étranger auquel un délai de départ volontaire a été accordé peut, dès la notification de la décision portant obligation de quitter le territoire français, être astreint à se présenter à l'autorité administrative ou aux services de police ou aux unités de gendarmerie pour y indiquer ses diligences dans la préparation de son départ. Cette décision est prise pour une durée qui ne peut se poursuivre au-delà de l'expiration du délai de départ volontaire.