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Section 1

Délai de départ volontaire

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Article L612-6

Interdiction de retour sur le territoire français après obligation de quitter le territoire

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Article L612-5

Article L612-5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rupture du délai de départ volontaire

Résumé Si quelque chose change, l'étranger peut devoir quitter la France plus tôt.

L'autorité administrative peut mettre fin au délai de départ volontaire accordé en application de l'article L. 612-1 si un motif de refus de ce délai apparaît postérieurement à la notification de la décision relative à ce délai.

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Version 1

L'autorité administrative peut mettre fin au délai de départ volontaire accordé en application de l'article L. 612-1 si un motif de refus de ce délai apparaît postérieurement à la notification de la décision relative à ce délai.