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Section 2

Enregistrement d'une demande d'asile par un mineur non accompagné

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Article L521-10

Désignation et indemnisation de l'administrateur ad hoc

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Article L521-9

Article L521-9

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nomination d'un administrateur ad hoc pour un mineur non accompagné demandant l'asile

Résumé Si un mineur seul demande l'asile, on lui trouve vite un représentant pour l'aider.

Lorsque la demande d'asile est présentée par un mineur non accompagné, le procureur de la République, avisé immédiatement par l'autorité administrative, lui désigne sans délai un administrateur ad hoc. Celui-ci assiste le mineur et assure sa représentation dans le cadre des procédures administratives et juridictionnelles relatives à la demande d'asile.

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Version 1

Lorsque la demande d'asile est présentée par un mineur non accompagné, le procureur de la République, avisé immédiatement par l'autorité administrative, lui désigne sans délai un administrateur ad hoc. Celui-ci assiste le mineur et assure sa représentation dans le cadre des procédures administratives et juridictionnelles relatives à la demande d'asile.