Article L551-4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Orientation des demandeurs d'asile en fonction des capacités d'accueil
Résumé Si une région est trop pleine, les demandeurs d'asile peuvent être envoyés ailleurs.
Lorsque la part des demandeurs d'asile résidant dans une région excède la part fixée pour cette région par le schéma national d'accueil des demandeurs d'asile et les capacités d'accueil de cette région, le demandeur d'asile peut être orienté vers une autre région, où il est tenu de résider le temps de l'examen de sa demande d'asile.
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