Article L743-16
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des dispositions de l'assignation à résidence en cas de rétention administrative
Résumé Si une personne est assignée à résidence, certaines règles s'appliquent, précisées par décret.
En cas d'assignation à résidence en application de l'article L. 743-13, les dispositions des articles L. 732-7 et L. 733-6 à L. 733-12 sont applicables.
Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
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