Retour à la section

Paragraphe 2

Assignation à résidence alternative à la rétention

Article suivant

Article L743-16

Application des dispositions de l'assignation à résidence en cas de rétention administrative

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Article L743-15

Article L743-15

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation de présentation quotidienne pour les étrangers assignés à résidence

Résumé L'étranger assigné à résidence doit se rendre tous les jours à la police ou la gendarmerie.

L'étranger assigné à résidence en application de l'article L. 743-13 se présente quotidiennement aux services de police ou aux unités de gendarmerie territorialement compétents au regard du lieu d'assignation, en vue de l'exécution de la décision d'éloignement.

1 version

Historique des versions

Version 1

L'étranger assigné à résidence en application de l'article L. 743-13 se présente quotidiennement aux services de police ou aux unités de gendarmerie territorialement compétents au regard du lieu d'assignation, en vue de l'exécution de la décision d'éloignement.