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Chapitre I

STATUT DE RÉFUGIÉ

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Article L511-7

Refus ou fin du statut de réfugié pour menace à la sûreté de l'État ou condamnation pour terrorisme

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Article L511-6

Article L511-6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exclusion du statut de réfugié pour les personnes relevant de certaines clauses

Résumé Certaines personnes ne peuvent pas obtenir le statut de réfugié si elles ont commis des crimes graves.

Le statut de réfugié n'est pas accordé à une personne qui relève de l'une des clauses d'exclusion prévues aux sections D, E ou F de l'article 1er de la convention de Genève du 28 juillet 1951.
La même section F s'applique également aux personnes qui sont les instigatrices ou les complices des crimes ou des agissements mentionnés à ladite section ou qui y sont personnellement impliquées.

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Version 1

Le statut de réfugié n'est pas accordé à une personne qui relève de l'une des clauses d'exclusion prévues aux sections D, E ou F de l'article 1er de la convention de Genève du 28 juillet 1951.

La même section F s'applique également aux personnes qui sont les instigatrices ou les complices des crimes ou des agissements mentionnés à ladite section ou qui y sont personnellement impliquées.