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Décret n°2008-435 du 6 mai 2008

relatif à la mise sur le marché des spécialités pharmaceutiques à usage humain

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Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative,

Vu la directive 2001/20/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 avril 2001 concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres relatives à l'application de bonnes pratiques cliniques dans la conduite d'essais cliniques de médicaments à usage humain ;

Vu la directive 2004/27/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 modifiant la directive 2001/83/CE du 6 novembre 2001 instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain ;

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5121-1 et suivants (Définition des différents types de médicaments préparés) ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

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Modification des termes dans les définitions du Code de la santé publique

Résumé. Le décret remplace le terme 'principe actif' par 'substance active' dans les définitions du Code de la santé publique.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles de nommage des médicaments

Résumé. Un décret de 2008 modifie les règles sur la nomination des médicaments dans le code de la santé publique.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueSct. Section 2 : Nom du médicament.
- Code de la santé publique
Sct. Section 2 : Nom du médicament.
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Extension des personnes autorisées dans le titre scientifique d'un médicament

Résumé. L'article élargit les personnes pouvant apparaître dans le titre scientifique d'un médicament.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 8 mai 2008

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Suppression de l'obligation d'indication des formes et dosages dans le nom des médicaments

Résumé. L'obligation d'indiquer les formes pharmaceutiques et dosages dans le nom des médicaments est supprimée.

L'article R. 5121-4 du code de la santé publique (Identification des médicaments par un numéro national) est abrogé.

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Suppression de l'obligation d'autorisation préalable pour les génériques

Résumé. La loi facilite l'identification des médicaments génériques en supprimant l'obligation qu'ils soient déjà autorisés et commercialisés en France.

A modifié les dispositions suivantes :

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Ajout de spécialités dans les groupes génériques

Résumé. Les médicaments répondant à certaines conditions peuvent être ajoutés à un groupe générique existant jusqu'à l'autorisation d'un générique.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des termes et procédures dans le code de la santé publique

Résumé. Le décret modifie le code de la santé publique pour ajouter une procédure de création d’un groupe générique et remplacer 'principe actif' par 'substance active'.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification de la désignation des substances dans les médicaments génériques

Résumé. Le décret remplace 'principe actif' par 'substance active' et simplifie la description des médicaments génériques.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 8 mai 2008

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Suppression d'une exonération pour les études de biodisponibilité

Résumé. Le décret supprime une règle permettant au directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé d'exonérer certaines spécialités pharmaceutiques d'études de biodisponibilité.

L'article R. 5121-9 du même code est abrogé.

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Modification de la terminologie des ingrédients actifs d'un médicament

Résumé. Le décret remplace le terme 'principes actifs' par 'substances actives' dans les articles décrivant les informations à fournir pour un médicament testé.

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Simplification des demandes d'autorisation de mise sur le marché

Résumé. L'article simplifie les demandes d'autorisation de mise sur le marché en se référant à une directive européenne et en élargissant les informations sur le titulaire et le fabricant.

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Obligation d'information pour les demandeurs d'autorisation de médicaments

Résumé. Un nouveau texte exige des demandeurs d'autorisation de médicament qu'ils fournissent des informations précises et signalent tout nouveau résultat important.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 8 mai 2008

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Suppression des articles détaillant le résumé des caractéristiques des médicaments

Résumé. Le décret supprime les articles R. 5121-23 et R. 5121-24 du code de la santé publique, qui détaillaient les informations à inclure dans le résumé des caractéristiques des médicaments.

Les articles R. 5121-23 et R. 5121-24 du même code sont abrogés.

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Modification du contenu du dossier d'autorisation des médicaments

Résumé. Le dossier d'autorisation des médicaments devient plus détaillé et complet.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des exigences pour l'autorisation de mise sur le marché des médicaments

Résumé. Le décret modifie les exigences du dossier pour l’autorisation de mise sur le marché des médicaments.

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Suppression de la description détaillée des rapports d’experts dans les dossiers de médicaments

Résumé. Les dossiers pour autoriser les médicaments ne nécessitent plus une description détaillée des rapports d’experts en pharmacologie et toxicologie.

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Modification des exigences de dossier pour les médicaments

Résumé. Le décret modifie les exigences de dossier pour les médicaments et précise ce qui doit figurer dans un compte rendu d’expertise clinique.

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Modification des conditions d'exemption d'autorisation pour les génériques

Résumé. Le décret modifie les règles pour les génériques en supprimant l'obligation d'études de biodisponibilité si le dossier duplique exactement celui d'une spécialité de référence.

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Modification des règles sur les médicaments brevetés et génériques

Résumé. Le directeur de l'agence retire les mentions des médicaments brevetés et vérifie l'autorisation des spécialités génériques dans d'autres pays européens.

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Changement de référence législative pour les experts en médicaments

Résumé. Les experts doivent maintenant se référer au paragraphe 1 de l'article R512i-26 pour justifier l'utilisation de la littérature scientifique dans les protocoles d'expérimentation des médicaments.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification d'une référence légale dans le code de la santé publique

Résumé. La référence légale pour l'expertise est mise à jour dans le code de la santé publique.

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En vigueur depuis le 8 mai 2008

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Suppression des critères de similarité entre médicaments

Résumé. Le décret supprime la règle qui définissait les conditions pour considérer deux médicaments comme essentiellement similaires.

L'article R. 5121-32 du même code est abrogé.

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Ajout d'une exigence pour les CV des experts en évaluation de médicaments

Résumé. Les experts évaluant les médicaments doivent maintenant fournir un résumé de leur CV avec leurs qualifications.

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Désignation d'un laboratoire pour le contrôle des médicaments

Résumé. L'AFSSAPS peut maintenant désigner un laboratoire pour contrôler les médicaments et leurs composants, en plus de son propre contrôle.

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Modification du délai d’examen des dossiers

Résumé. Le délai d’examen des dossiers est étendu à 210 jours, l’option de prorogation est supprimée et un rapport détaillé sur les données chimiques, pharmaceutiques et biologiques ainsi que les essais précliniques et cliniques devient obligatoire.

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Modification des règles de prescription des médicaments

Résumé. Le décret modifie les règles de prescription des médicaments en ajoutant une nouvelle catégorie et en changeant la manière dont les résumés sont approuvés.

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Caducité de l'autorisation de mise sur le marché des médicaments

Résumé. L'autorisation de mise sur le marché d'un médicament devient caduque s'il n'est pas commercialisé pendant trois ans.

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Extension des méthodes concernées par les progrès scientifiques

Résumé. Les fabricants de médicaments doivent maintenant tenir compte des progrès scientifiques pour toutes leurs méthodes de fabrication et contrôle.

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Obligation d'information continue pour les médicaments

Résumé. Le décret impose aux titulaires d'autorisation de mise sur le marché de médicaments de transmettre rapidement toute nouvelle donnée pouvant affecter l'évaluation des risques et bénéfices, et permet à l'agence d'exiger un plan de gestion des risques.

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Création d'une obligation pour les laboratoires pharmaceutiques

Résumé. Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé peut demander des échantillons et maquettes lors de la commercialisation d'un médicament.

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Suppression d'une clause sur les modifications d’étiquetage

Résumé. Le décret supprime une clause sur les modifications d’étiquetage ou de notice des médicaments.

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Modification des termes relatifs aux substances actives dans les médicaments

Résumé. Le décret remplace les termes 'principe actif' par 'substance active' et précise les conditions de substitution des médicaments.

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Modification des références pour les motifs de refus d'autorisation

Résumé. Le décret modifie la référence des motifs de refus d'autorisation de modification dans le code de la santé publique.

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Protection des études pour les médicaments

Résumé. Un médicament ne peut utiliser les études d'un autre pendant un an si elles ont servi à changer son classement.

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Modification des motifs de refus et des conditions de contestation

Résumé. Le décret modifie les règles pour contester un refus d'autorisation en pharmacie.

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Introduction d'obligations précises pour les extensions de mise sur le marché

Résumé. Les demandeurs d'extension de mise sur le marché doivent maintenant fournir un programme d'essais, respecter des prescriptions strictes et fournir des informations médicales.

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Modification des conditions de renouvellement des médicaments

Résumé. Le délai pour demander le renouvellement d'un médicament passe à six mois et les conditions d'évaluation changent.

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Création d'une obligation de transmission de données sur les médicaments

Résumé. Le directeur de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé peut demander des données pour évaluer les bénéfices et risques d'un médicament.

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Modification des critères pour les nouveaux modèles

Résumé. Le décret change la condition pour les nouveaux modèles en passant de leur compétence à leur volume.

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Modification des motifs de suspension ou retrait d’une autorisation de médicament

Résumé. Le décret modifie les règles pour suspendre ou retirer l'autorisation d'un médicament, en ajoutant des conditions liées aux décisions européennes et en précisant les critères de risque-bénéfice.

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Modification des obligations de publication des décisions d’autorisation

Résumé. Le directeur général doit annoncer publiquement les décisions d’autorisation avec un résumé détaillé, tout en protégeant les informations confidentielles.

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Remplacement du terme 'dénomination' par 'nom' pour les médicaments

Résumé. Le décret remplace le terme 'dénomination' par 'nom' pour désigner les médicaments dans plusieurs articles du code de la santé publique.

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Changement d'un terme dans le code de la santé publique

Résumé. Le décret change le mot 'dénomination' par 'nom' dans un article du code de la santé publique, sans modifier le sens.

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Précision des informations sur le dosage et les substances actives

Résumé. Le décret précise les informations sur le dosage et les substances actives dans les descriptions des produits pharmaceutiques.

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Modification des exigences d'information sur les médicaments

Résumé. Les pharmacies doivent maintenant indiquer le dosage et la forme des médicaments, et le directeur général peut ajuster le nom commercialisé pour des raisons sanitaires.

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Suppression d'une référence dans les règles d'importation des médicaments

Résumé. Les règles pour importer des médicaments d'un autre pays européen sont simplifiées en supprimant une référence inutile.

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Ajout d'informations dans le dossier d'exportation des médicaments

Résumé. Le dossier d'exportation des médicaments doit maintenant inclure le dosage et la forme pharmaceutique.

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Changement dans l'autorité responsable des règles d'étiquetage

Résumé. Les règles d’étiquetage sont désormais fixées par le directeur général.

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Modification des informations obligatoires sur les étiquettes de médicaments

Résumé. Les étiquettes de médicaments doivent désormais indiquer la dose, le groupe cible, la posologie prescrite et des mises en garde spécifiques.

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Modification des informations sanitaires sur les conditionnements

Résumé. Le décret modifie les informations affichées sur les conditionnements pour qu'elles soient plus utiles aux patients et supprime la mention des effets sur la conduite.

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Exonération de mentions pour certains médicaments

Résumé. L'ANSM peut maintenant ne pas exiger certaines mentions sur les médicaments non fournis directement aux patients ou distribués exceptionnellement.

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Renforcement des exigences d’étiquetage des blisters

Résumé. Les blisters de médicaments doivent maintenant afficher plus d'informations, comme le dosage, la forme et l'âge cible.

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Modification des informations obligatoires sur les petits conditionnements de médicaments

Résumé. Les ampoules et petits conditionnements de médicaments doivent maintenant indiquer le nom, le dosage, la forme pharmaceutique et éventuellement l’âge cible ainsi que les dénominations communes si le produit contient jusqu’à trois substances actives.

A modifié les dispositions suivantes :

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Suppression d'une obligation d'étiquetage pour les médicaments radioactifs

Résumé. L'étiquetage des médicaments radioactifs ne doit plus mentionner les coordonnées de l'entreprise exploitante si elle est différente du fabricant.

A modifié les dispositions suivantes :

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Transfert des pouvoirs d'approbation des bonnes pratiques

Résumé. Le directeur général de l'Agence française approuve désormais les bonnes pratiques, sans passer par le ministère de la santé.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles d'édition des notices de médicaments

Résumé. Le directeur général de l'ANSM peut maintenant adapter les notices des médicaments pour les rendre plus accessibles.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification de la présentation des notices de médicaments

Résumé. La notice des médicaments met désormais en avant le nom et le dosage du produit, avec des conseils pour consulter un professionnel.

A modifié les dispositions suivantes :

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Ajout d'informations sur les médicaments dérivés du sang

Résumé. Les établissements doivent maintenant indiquer le dosage et la forme des médicaments dérivés du sang dans leurs enregistrements et étiquettes.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 8 mai 2008

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Prolongation et simplification des autorisations de mise sur le marché des médicaments

Résumé. Le décret prolonge les autorisations de mise sur le marché des médicaments et simplifie leur renouvellement.

Pour l'application des dispositions de l'article R. 5121-45 du même code :
1° Les autorisations de mise sur le marché dont la validité expire dans un délai de neuf mois à compter de la date de publication du présent décret sont prorogées de neuf mois.
A l'issue de cette prorogation, afin de pouvoir bénéficier d'une validité illimitée, elles doivent faire l'objet d'un renouvellement soit dans les conditions prévues à l'article R. 5121-45 du code de la santé publique (Renouvellement des autorisations de mise sur le marché des médicaments), soit dans les conditions prévues au 2° du présent article. La présente exigence n'est cependant pas applicable si le renouvellement dont une autorisation a fait l'objet a été effectué dans les conditions prévues à l'article 24 (Désignation d'un laboratoire pour le contrôle des médicaments) de la directive 2001/83/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 novembre 2001 ;
2° Les autorisations de mise sur le marché ayant déjà fait l'objet d'au moins un renouvellement quinquennal au plus tard à la date de publication du présent décret sont renouvelées sur la base d'un dossier simplifié par rapport au dossier mentionné à l'article R. 5121-45 du code de la santé publique (Renouvellement des autorisations de mise sur le marché des médicaments).
Le contenu du dossier simplifié, comportant des données relatives à la sécurité du médicament, est fixé par arrêté du ministre chargé de la santé pris sur proposition du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé. Le directeur général de l'agence peut cependant, lors de l'instruction de la demande, exiger du demandeur des données relatives à la qualité et à l'efficacité du médicament ;
3° Les dispositions du 2° s'appliquent également pour toute autorisation de mise sur le marché de médicament à base de plantes délivrée avant la publication du présent décret, qu'elle ait ou non déjà fait l'objet d'un renouvellement. Toutefois, lorsque, préalablement à ce renouvellement, l'autorisation n'avait pas déjà fait l'objet d'au moins un renouvellement quinquennal, un deuxième renouvellement doit être demandé au terme de cinq ans en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 5121-45 du code de la santé publique (Renouvellement des autorisations de mise sur le marché des médicaments).

En vigueur depuis le 8 mai 2008

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Délai pour appliquer les nouvelles règles d'étiquetage des médicaments

Résumé. Les médicaments déjà autorisés doivent se conformer aux nouvelles règles d'étiquetage et de notice dans un délai d'un an.

Les dispositions des articles R. 5121-138 (Informations obligatoires sur l'étiquetage des médicaments), R. 5121-141 (Étiquetage des médicaments en blister), R. 5121-142 (Étiquetage simplifié des petits conditionnements de médicaments), R. 5121-143 (Etiquetage des médicaments contenant des radionucléides), R. 5121-149 (Contenu obligatoire des notices de médicaments) et du dernier alinéa de l'article R. 5121-148 (Notice obligatoire dans les médicaments) du code de la santé publique sont applicables aux médicaments et produits soumis à autorisation de mise sur le marché, autorisés à la date d'entrée en vigueur du présent décret, dans un délai maximum d'un an à compter de cette même date.

En vigueur depuis le 8 mai 2008

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Exécution du décret par la ministre de la santé

Résumé. La ministre de la santé est responsable de l'application d'un décret publié dans le Journal officiel.

La ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 6 mai 2008.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre de la santé,

de la jeunesse, des sports

et de la vie associative,

Roselyne Bachelot-Narquin

En vigueur depuis le jeudi 8 mai 2008

Décret n°2008-435 du 6 mai 2008
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Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
Article 12
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Article 14
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Article 16
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Article 20
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Article 26
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Article 60
Article 61