A modifié les dispositions suivantes :
Code de la santé publiqueArt. R5121-142 → Version 2
- Code de la santé publiqueArt. R5121-142
Décret n°2008-435 du 6 mai 2008
Article 53
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A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. R5121-142