Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification du délai d’examen des dossiers
Résumé. Le délai d’examen des dossiers est étendu à 210 jours, l’option de prorogation est supprimée et un rapport détaillé sur les données chimiques, pharmaceutiques et biologiques ainsi que les essais précliniques et cliniques devient obligatoire.
A modifié les dispositions suivantes :