Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création d'une obligation de transmission de données sur les médicaments
Résumé. Le directeur de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé peut demander des données pour évaluer les bénéfices et risques d'un médicament.
A modifié les dispositions suivantes :