Décret n°2008-435 du 6 mai 2008

Article 38

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Article 38

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de la santé publique

Art. R. 5121-45-1

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Création d'une obligation de transmission de données sur les médicaments

Résumé. Le directeur de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé peut demander des données pour évaluer les bénéfices et risques d'un médicament.

A modifié les dispositions suivantes :

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