Décret n°2008-435 du 6 mai 2008

Article 17

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Article 17

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la santé publique

Art. R5121-28

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Modification des exigences de dossier pour les médicaments

Résumé. Le décret modifie les exigences de dossier pour les médicaments et précise ce qui doit figurer dans un compte rendu d’expertise clinique.

A modifié les dispositions suivantes :

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