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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Changement de référence législative pour les experts en médicaments
Résumé. Les experts doivent maintenant se référer au paragraphe 1 de l'article R512i-26 pour justifier l'utilisation de la littérature scientifique dans les protocoles d'expérimentation des médicaments.
A modifié les dispositions suivantes :