Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des termes et procédures dans le code de la santé publique
Résumé. Le décret modifie le code de la santé publique pour ajouter une procédure de création d’un groupe générique et remplacer 'principe actif' par 'substance active'.
A modifié les dispositions suivantes :