Décret n°2008-435 du 6 mai 2008

Article 35

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Article 35

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la santé publique

Art. R5121-42

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Modification des motifs de refus et des conditions de contestation

Résumé. Le décret modifie les règles pour contester un refus d'autorisation en pharmacie.

A modifié les dispositions suivantes :

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