Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Précision des informations sur le dosage et les substances actives
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Modification terminologique des principes actifsCode de la santé publiqueArt. R5121-120 : Demande d'autorisation pour importer des médicaments
→ Version 2 : Ajout de données de posologie dans l’autorisation d’importation parallèle
- Code de la santé publiqueArt. R5121-115, Art. R5121-120