Décret n°2008-435 du 6 mai 2008

Article 18

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 18

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la santé publique

Art. R5121-29

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des conditions d'exemption d'autorisation pour les génériques

Résumé. Le décret modifie les règles pour les génériques en supprimant l'obligation d'études de biodisponibilité si le dossier duplique exactement celui d'une spécialité de référence.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance