Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des exigences pour l'autorisation de mise sur le marché des médicaments
Résumé. Le décret modifie les exigences du dossier pour l’autorisation de mise sur le marché des médicaments.
A modifié les dispositions suivantes :