Décret n°2008-435 du 6 mai 2008

Article 21

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Article 21

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la santé publique

Art. R5121-31

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Modification d'une référence légale dans le code de la santé publique

Résumé. La référence légale pour l'expertise est mise à jour dans le code de la santé publique.

A modifié les dispositions suivantes :

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