Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Remplacement du terme 'dénomination' par 'nom' pour les médicaments
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Modification terminologiqueCode de la santé publiqueArt. R5121-72 : Modification de l'accès précoce aux médicaments
→ Version 3 : Modification de la terminologieCode de la santé publiqueArt. R5121-73 : Publication des décisions sur l'accès précoce aux médicaments
→ Version 3 : Modification de la terminologie
- Code de la santé publiqueArt. R5121-70, Art. R5121-72, Art. R5121-73