Décret n°2008-435 du 6 mai 2008

Article 34

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Article 34

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de la santé publique

Art. R5121-41-5-1, Art. R5121-41-5-2

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Protection des études pour les médicaments

Résumé. Un médicament ne peut utiliser les études d'un autre pendant un an si elles ont servi à changer son classement.

A modifié les dispositions suivantes :

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