Décret n°2008-435 du 6 mai 2008

Article 30

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Article 30

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de la santé publique

Art. R5121-38-1

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Création d'une obligation pour les laboratoires pharmaceutiques

Résumé. Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé peut demander des échantillons et maquettes lors de la commercialisation d'un médicament.

A modifié les dispositions suivantes :

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