Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création d'une obligation pour les laboratoires pharmaceutiques
Résumé. Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé peut demander des échantillons et maquettes lors de la commercialisation d'un médicament.
A modifié les dispositions suivantes :